Article 1 – Préambule et Champ d’application

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Les conditions générales de location ci-après les « Conditions » s’appliquent à toutes les locations de la société NORMALOC, sise 5 Bis rue de la Capelle, à Saint Martin Boulogne (62280), immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n°885 026 104 (ci-après le « Loueur ») auprès des clients professionnels (ci-après le « Locataire »). Le Loueur et le Locataire peuvent être individuellement dénommées « Partie » ou collectivement « Parties ».

Les Parties déclarent et reconnaissent que la négociation ayant précédé la conclusion du bon de commande ou du devis (ci-après la « Commande ») a été conduite de bonne foi et avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociation, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause et s’être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu’elles pouvaient légitimement ignorer.

Le Loueur met à disposition des matériels de nettoyage, en parfait état de fonctionnement, accompagnés éventuellement de leurs accessoires, ci-après la « Machine », les « Machines », ou « les équipements de nettoyage » destinés en particulier mais sans exhaustivité aux collectivités territoriales, aux groupements intercommunaux, aux secteurs de la santé, aux industries, aux entreprises de propreté ou à l’hôtellerie-restauration.

Après avoir pris connaissance des caractéristiques des Machines ou équipements de nettoyage, le Locataire souhaite en bénéficier pour une durée déterminée, dans le cadre des présentes Conditions.

Les présentes Conditions constituent, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Loueur et le Locataire.

Les Conditions excluent toute application des conditions de location du Locataire qui accepte sans réserve les présentes Conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Loueur, et à l’exception de la Commande, prévaloir sur les présentes Conditions.

Les présentes prévoient les modalités de ladite location et les conditions dans lesquelles les Machines ou équipements de nettoyage seront remises, utilisées et restituées.

 

Article 2 – Description des Machines

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La Machine ou Equipement de Nettoyage fournie par le Loueur est réservée à l’usage exclusif du Locataire dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Loueur fournit une Machine ou équipement de nettoyage standard dont l’utilisation requiert des compétences de base liées à son utilisation. Chaque Machine ou équipement de nettoyage est louée avec une notice d’utilisation et d’entretien que le Locataire devra respecter à la lettre.

Le Locataire précise maîtriser ces impératifs et avoir, le cas échéant, selon le degré de complexité de la Machine ou de l’équipement de nettoyage, suivi une formation, telle que proposée à l’article 9.

Le Locataire a pris connaissance des fonctionnalités des Machines ou équipements de nettoyage loués et dispense le Loueur d’en faire plus ample description.

La Machine ou l’équipement de nettoyage loué pourra différer légèrement de celle figurant dans la Commande afin notamment de tenir compte de la législation en vigueur, de la disponibilité, en fonction de contraintes techniques ou en fonction des évolutions de la Machine ou de l’équipement de nettoyage, aussi bien au niveau technique, des fonctionnalités, qu’au niveau du design.

La description de la Machine ou de l’équipement de nettoyage loué, en particulier les caractéristiques techniques, la notice d’utilisation, la partie matériel, éventuellement la partie logicielle et la partie accessoires est remise au Locataire lors du transfert de possession, sur tout format physique ou dématérialisé.

 

Article 3 – Livraison de la machine  

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Article 3.1. Contrôle et vérification avant livraison

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Avant retrait ou envoi, le Loueur vérifie et contrôle la Machine ou équipement de nettoyage objet de la Location.
Le cas échéant, des précisions sont demandées au Locataire pour connaître ses besoins en termes de conditions d’utilisation
Dès validation, le Loueur confirme par tout moyen et de préférence par courrier électronique à l’adresse visée à l’article 5.2 la date d’expédition, de livraison ou de retrait convenue dans la Commande.

 

Article 3.2. Réception de la Machine et Installation

 

Chaque Machine ou équipement de nettoyage comporte un numéro de série qui l’identifie, reproduit sur le document remis au Locataire lors de l’entrée en possession de la Machine. La Machine ou l’équipement de nettoyage est expédié, remise ou retirée dans son emballage spécifique fourni par le Loueur, accompagnée du bon de livraison. Le bon de livraison détaillant l’état de la Machine ou de l’équipement de nettoyage sera renseigné à la réception de la Machine par le Locataire.

Le Loueur peut procéder, sur demande expresse du Locataire, et selon convention d’assistance, à la mise en fonctionnement de la Machine ou de l’équipement de nettoyage. Cette opération optionnelle, ainsi que ses conditions spécifiques, seront indiquées et chiffrées dans la Commande.

Si la mise en fonctionnement justifie l’intervention de tiers, le Locataire accepte expressément que le Loueur ait recours à la sous-traitance. Dans cette perspective, le Locataire autorise le sous-traitant à accéder à ses locaux pour ses besoins préalablement convenus.

Une fois la mise en fonctionnement effectuée, le Loueur remet un procès-verbal de réception au Locataire. Ce dernier le contresigne et le remet au Loueur.

Si ce dernier n’est pas remis au Loueur sur le champ, il est considéré comme accepté définitivement à défaut de réserves transmises au Loueur dans les deux (2) ouvrées à compter de la date de mise en fonctionnement.

 

Article 3.3. Conformité

 

À défaut de réserve précise et motivée mentionnée sur le procès-verbal de réception remis à au Loueur, le Locataire sera dans l’impossibilité d’exciper postérieurement la non-conformité de la Machine ou de l’équipement de nettoyage au regard de la Commande et son état apparent défectueux.

En cas mise en fonctionnement par le Loueur ou un mandataire, la signature du procès-verbal de réception vaut conformité apparente et fonctionnelle de la Machine ou équipement de nettoyage.

Dans l’hypothèse où le Locataire met en fonctionnement lui-même la Machine ou l’équipement de nettoyage et que celle-ci apparaît non-conforme par rapport aux spécifications techniques figurant dans la Commande, le Locataire devra notifier et justifier au Loueur dans les 48 heures ouvrées, par tout courrier permettant un accusé de réception, notamment une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, toute remarque ou observation justifiant un éventuel dysfonctionnement et/ou demande de restitution anticipée de la Machine ou de l’équipement de nettoyage.

En cas de non-conformité avérée et dûment constatée par le Loueur, ce dernier opère les réglages et/ou interventions nécessaires à la remise en conformité de la Machine ou de l’équipement de nettoyage, notamment par tout échange par une Machine ou équipement de nettoyage identique ou équivalente, selon disponibilité.

 

Article 3.4. Assistance – Maintenance

         3.4.1. Assistance

 

Le Loueur met à disposition du Locataire une assistance qui prend la forme d’une fiche de location à remplir et à envoyer à l’adresse électronique dédiée. Le Locataire peut également, sur option, ou selon le forfait choisi, bénéficier d’une ligne téléphonique hotline lui permettant de contacter le Loueur du lundi au vendredi, de 8 h à 12 heures et de 14 h à 17 h, hors jours fériés ou chômés.

Cette assistance peut permettre un simple diagnostic ou une solution adaptée uniquement à distance, mais ne se substitue aucunement à une prestation de maintenance.

         3.4.2. Maintenance

Pour les locations longue durée nécessitant une amélioration ou un remplacement, le Loueur propose un service de maintenance évolutive de la Machine ou de l’équipement de nettoyage, selon une tarification spécifique et selon conditions figurant dans la Commande.

Le Loueur s’efforcera de conseiller le Locataire en fonction de ses besoins, sur les mesures prévues ou rendues prévisibles lui apparaissant souhaitables pour assurer la bonne exploitation et l’amélioration éventuelle de la Machine ou de l’équipement de nettoyage.

Le Loueur inscrira sur la Fiche de suivi de la Machine ou de l’équipement de nettoyage, les dates et contenus des interventions. Le Loueur indiquera le cas échéant ses observations sur l’état de la Machine ou de l’équipement de nettoyage ainsi que ses préconisations pour une utilisation optimale.

Toute intervention supplémentaire fera l’objet d’une facture complémentaire à la charge du Locataire, incluant les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport et les éventuelles réparations et/ou remplacements de pièces.

 

Article 3.5. Restitution

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Le Locataire s’engage en fin de location à procéder dans le délai convenu à la restitution de la Machine ou de l’équipement de nettoyage dans l’emballage spécifique et adapté remise lors de la réception.

La restitution s’effectue, selon Commande

– soit en mains propres contre récépissé après vérification par le Loueur portée au procès-verbal de réception

– soit par transporteur, aux frais et au choix du Locataire, garantissant le transport intègre de la Machine ou de l’équipement de nettoyage.

Le Loueur procédera, dès restitution, à la vérification visuelle et technique de la Machine ou de l’équipement de nettoyage et renseignera en ce sens la Fiche de suivi qu’il adressera par courrier électronique au Locataire.

En cas de non-restitution de l’intégralité de la Machine ou de l’équipement de nettoyage et des accessoires, y compris l’emballage, ou en cas de restitution dans un état dégradé, c’est-à-dire différent de celui figurant dans la Fiche de suivi lors de la réception, le Loueur pourra solliciter une indemnité de remise en état ou de remplacement de la Machine ou de l’équipement de nettoyage, comme stipulé à l’article 12.2.

Des frais de nettoyage de fin de contrat seront appliqués suivant un barème forfaitaire en lien avec le type d’équipement loué.

Il en avisera le Locataire et fournira à ce titre toute explication utile sur la Fiche de suivi.

À défaut de contestation dans les trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation et de la Fiche de suivi, le montant dû fera l’objet d’une facturation spécifique.

Le Locataire intéressé pourra aussi solliciter du Loueur, si ce dernier l’accepte, l’acquisition de la Machine, de l’équipement de nettoyage et des accessoires associés, laquelle vente fera l’objet d’un devis préalable et d’un contrat séparé. Ledit contrat de vente pourra être assorti d’un contrat de maintenance si le Locataire acheteur le souhaite.

 

Article 4 – Paiement

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Sauf accord particulier visé dans la Commande, toute location ne sera effective qu’après versement d’un acompte du montant de 50 % du prix de la location convenu (le prix de location de la Machine ou de l’équipement de nettoyage comprend les accessoires, la livraison, tout éventuel déplacement et mise en fonctionnement, l’assistance ou le transport).

Par défaut, et sauf stipulation contraire, la Location est payable mensuellement à terme à échoir le cinq (5) de chaque mois par facture à échéance à réception.

Toute facture non réglée à échéance, totalement ou partiellement, portera intérêt, dès l’expiration de ce délai, au taux de la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, outre le règlement de l’indemnité forfaitaire par facture visée à l’article D.441-5 du même Code.

Dans une telle hypothèse, le Loueur aura aussi la possibilité de solliciter la restitution immédiate de la Machine ou de l’équipement de nettoyage. Cette demande de restitution se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception faisant courir le montant de la clause pénale visée à l’article 12.2, à compter de la date de sa première présentation.

Pour l’exécution des Conditions, des consommables tels que, à titre d’exemple, des produits d’entretien intégrés à la Machine ou à l’équipement de nettoyage, peuvent être associés à la Machine louée et sont achetés séparément, sur facture, selon les tarifs joints à l’offre de location.

 

Article 5 – Modalités des échanges

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Article 5.1. Personnes Habilitées

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Les Parties conviennent, de préférence, que les signataires de la Commande soient les personnes considérées comme des interlocuteurs privilégiés pour tous les échanges concernant les présentes Conditions.

Toute indisponibilité, temporaire ou définitive, d’une personne habilitée devra être notifiée à l’autre Partie qui en accusera réception.

Il sera par la même occasion notifié les coordonnées complètes de la personne substituant la personne empêchée

 

Article 5.2. Notifications

​

Toutes notifications nécessaires à l’application des Conditions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse cb@normaloc.fr, la Partie destinataire en accusant réception.

À défaut d’accusé de réception électronique, après sollicitation, lesdites notifications seront adressées pendant la période de location par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social des Parties.

 

Article 6 – Signes distinctifs et propriété intellectuelle

​

Chaque Partie conserve l’intégralité de ses droits privatifs existant au jour de la signature des présentes.

Sauf accord écrit express auprès de la direction de Normaloc au préalable, le Locataire ne pourra cependant utiliser les signes distinctifs du Loueur pendant la durée de la location, ni au-delà. De même, le Locataire ne pourra en aucun cas utiliser les signes distinctifs des fabricants et fournisseurs de la Machine ou de l’équipement de nettoyage loué.

 

Article 7 – Obligations des Parties

 

Article 7.1. Nature

 

Les Parties supportent une obligation de moyens.

 

Article 7.2. Usage

 

Le Locataire s’engage à utiliser la Machine ou de l’équipement de nettoyage dans un cadre exclusivement professionnel sans porter atteinte aux droits d’autrui, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.

L’usage et le conditionnement de la Machine ou de l’équipement de nettoyage devront respecter les préconisations d’utilisation du Loueur.

La Machine ou l’équipement de nettoyage ne doit pas être confrontée lors de son usage à des événements extérieurs contraignants et incompatibles, notamment les aléas climatiques, tels que la pluie ou le vent, environnements sableux ou poussiéreux, etc. ou être utilisé à proximité d’objets abrasifs de sources de chaleur, ou susceptibles de l’endommager.

Dans le même sens, le nettoyage de la Machine ou de l’équipement de nettoyage ne peut en aucun cas être effectué avec des produits assimilés à des dissolvants organiques, des solvants, des poudres abrasives ou à des détergents non recommandés.

Seul le Locataire ou tout tiers dont l’identité est préalablement portée à la connaissance du Loueur est habilité à en faire usage sous sa responsabilité exclusive. Le Locataire accepte expressément que toute sous-location est formellement prohibée.

 

Article 7.3. Opposabilité du contrat aux personnes contrôlées

 

Chacune des Parties se porte fort et sera en outre garante du respect des présentes par toute société ou personne qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui sont sous un contrôle commun avec elle ainsi que par les mandataires sociaux, employés, commis, préposés et agents d’elle-même et des sociétés qu’elle contrôle.

 

Article 7.4. Opposabilité du contrat aux partenaires commerciaux

 

De même, les Parties s’engagent à faire respecter contractuellement les termes des présentes par tout tiers auquel elles pourraient être en relation d’affaires, en lui interdisant formellement de divulguer à tout autre tiers les éventuelles connaissances qu’il pourrait obtenir des présentes, sous toutes ses formes et représentations, tous supports confondus (exemplaire physique, représentation papier ou électronique).

 

Article 7.5. Données à caractère personnel

 

Tout traitement de données à caractère personnel transmises à l’occasion de l’exécution des Conditions devra faire l’objet d’un renseignement spécifique dans un registre des traitements et devra être utilisé, en particulier au regard des personnes concernées, en toute conformité avec le règlement européen (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données en date du 27 avril 2016.

Le Locataire assumera seul les éventuelles conséquences du défaut de mise en conformité des traitements mis en œuvre et garantira, sans limitation, le Loueur contre tout éventuel recours de tiers.

 

Article 8 – Responsabilité

 

En tout état de cause, si la responsabilité du Loueur devait être engagée, pour quelque raison que ce soit, celle-ci serait limitée à deux fois le montant annuel de la location et plafonnée au montant visé par son assurance responsabilité professionnelle.

Si la responsabilité du Loueur devait être recherchée en cas de non-respect des présentes par le Locataire, le Locataire garantirait sans limite de quantum le Loueur de tout montant dont il pourrait être redevable à ce titre.

Dans tous les cas, le Loueur ne saurait être tenu responsable de l’usage des Machines ou des équipements de nettoyage par le Locataire, même si ce dernier a suivi une formation ou une assistance à l’usage de la Machine, à son optimisation.

 

Article 9 – Formation

 

Le Locataire affirme avoir un personnel habile à utiliser la Machine ou l’équipement de nettoyage selon les normes correspondantes. En cas de besoin, sur option et à la demande du Locataire, le Loueur peut lui fournir une formation / assistance à la mise en route et/ou l’usage de la Machine.

 

Article 10 – Assurances

 

Article 10.1. Assurance responsabilité

 

Le Locataire s’oblige à souscrire une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant des présentes Conditions, que la Machine ou l’équipement de nettoyage soit utilisé par le Locataire ou par un tiers habilité.

Il devra en spécifier les modalités ainsi que le montant assuré à première demande, et au plus tard le jour de la remise de la Machine ou de l’équipement de nettoyage.

À ce titre, les Parties se garantissent mutuellement de toute conséquence, notamment pécuniaire, sans limitation, de toute réclamation légitime de tiers, que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle ou au titre de toute autre revendication.

 

Article 10.2. Assurance Machine

 

Le Locataire devra assurer à ses frais la Machine ou l’équipement de nettoyage loué pour tout usage et justifier de cette assurance au plus tard au jour de la remise, du retrait, de l’expédition ou de l’installation.

À défaut, le Loueur se réserve le droit d’annuler la location ou de différer la location jusqu’à la fourniture de ce justificatif.

À défaut, en cas de vol, casse, dégradations, rendant la Machine ou l’équipement de nettoyage inutilisable ou impropre à sa destination, le Locataire sera redevable des loyers restants dus, jusqu’au terme des Conditions contractuelles augmenté d’un montant forfaitaire correspondant à la valeur nette comptable de la Machine ou de l’équipement de nettoyage au jour du sinistre.

En tout état de cause, en cas de sinistre, le Loueur proposera au Locataire, sur devis, une solution de remplacement ou de contournement qui fera l’objet d’un avenant à la Commande.

Les présentes s’appliqueront à cet avenant sans limitation.

 

Article 11 – Comportement loyal et de bonne foi  

 

Les Parties s’engagent réciproquement à toujours se comporter comme un partenaire loyal et de bonne foi l’un envers l’autre, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l’autre Partie, toute difficulté ou différend qu’elles pourraient rencontrer dans l’exercice de ses activités contractuelles.

 

Article 12 – Durée et Pénalités

 

Article 12.1. Durée

 

Les Parties conviennent que la location sera effective pour les dates précisément prévues dans la Commande.

 

Article 12.2. Clause pénale et Pénalités

 

Seul un manquement grave, en particulier le dysfonctionnement de la Machine ou de l’équipement de nettoyage avéré et confirmé par le Loueur autorise le Locataire à procéder à son renvoi ou à sa remise anticipée. Le Loueur procédera alors aux vérifications utiles, lesquelles seront consignées dans la Fiche de suivi de la Machine. Si le dysfonctionnement imputé au Loueur est confirmé, le Locataire se verra renvoyer ou remis une Machine ou un équipement de nettoyage de remplacement identique ou au moins équivalente à la précédente.

En revanche, tout retour ou restitution anticipée sans motif ou dû à un usage non conforme ne générera aucun remboursement et pourra engendrer le règlement des réparations induites.

Les sommes dues pour la durée restante de la période de location sont aussi immédiatement et pleinement exigibles, sans que le Locataire puisse exciper la moindre suspension ou interruption des Conditions.

De même, tout retard de restitution ou de remise de la Machine ou de l’équipement de nettoyage au Loueur entraînera une pénalité forfaitaire de cent (100) €uros hors taxes par Machine ou ’équipement de nettoyage et par jour franc de retard.

Aussi tout accessoire non restitué fera l’objet d’une facturation pour un remplacement à neuf.

Toute réclamation auprès de la partie défaillante s’effectuera dans un premier temps par courrier électronique. À défaut de réponse ou de réponse non satisfaisante, la réclamation sera portée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

 

Article 13 – Imprévision

 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse pourra demander la renégociation des Conditions à son cocontractant.

 

Article 14 – Cession et transmission

 

La présente location est conclue intuitu personae et ne pourra être cédée ou transférée de quelque manière, à quelque titre et à quelque personne que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit, du Loueur.

 

Article 15 – Confidentialité

 

Les Parties s’engagent pendant toute la durée des présentes Conditions, et sans limitation après son expiration, à la confidentialité la plus totale, concernant les conditions contractuelles définies, ainsi que toutes informations communiquées comme confidentielles, ou auxquelles l’une des Parties aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.

Les Parties s’engagent également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concerné, ce dont elles se portent fort à l’égard de l’autre Partie.

La confidentialité ne vaut pas en cas de communication des présentes Conditions dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas de communication aux services fiscaux.

 

Article 16 – Force Majeure et cas fortuit

 

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure ou de cas fortuit, dans l’acceptation usuelle de ces termes, c’est à dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Il comprend notamment, mais non exclusivement, y compris tout cas fortuit, rupture d’approvisionnement en eau et/ou électricité, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, interruption des moyens de transports, difficultés d’approvisionnement de matières premières, accident de fabrication ou de transport, conflits de travail, mobilisations, réquisitions, insurrections, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’objet des présentes Conditions, ayant pour effet de suspendre pour tout ou partie l’exécution des obligations contractuelles d’une des Parties.

En cas de survenance d’un événement de force majeure ou de cas fortuit, la partie touchée par cet événement informera l’autre de sa durée dès sa survenance et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Si l’événement perdure au-delà d’un délai de un (1) mois, et est bloquant, les Parties conviendraient de se rapprocher afin de trouver de nouvelles modalités d’application des présentes, étant préalablement convenu que les Conditions pourront être suspendues, sans qu’aucune demande de réparation ne puisse être formulée, à quelque titre que ce soit.

Cependant, si aucun nouvel engagement n’était possible, les Conditions pourront être résolues à l’initiative de la Partie la plus diligente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, laquelle prendra effet à la date de sa première présentation, sans pénalité.

 

Article 17 – Non-validité partielle

 

Si une stipulation particulière des présentes Conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les Parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

 

Article 18 – Référence

 

Le Locataire autorise le Loueur à préciser dans sa communication commerciale, notamment tout dépliant, prospectus, site Internet, les noms et coordonnées du Locataire à des fins d’information ou promotionnelles.

 

Article 19 – Election de domicile

 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses visées dans la Commande.

Toute modification devra être communiquée par courrier électronique avec notification de réception à l’autre partie dans les 48 heures suivant ledit changement.

 

Article 20 – Non sollicitation de personnel

​

Chacune des Parties s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, de façon directe ou indirecte, le personnel de l’autre Partie, et ce, pendant toute la durée de la location et pendant une période de deux (2) années suivant la cessation des relations contractuelles définies par les présentes et leurs avenants, sauf nouvel arrangement entre les Parties.

 

Article 21 – Sous-Traitance

​

Le Loueur se réserve le droit de procéder à la sous-traitance de toutes les opérations visées aux présentes Conditions, notamment la remise, la livraison, le choix du transporteur ou l’assistance.

 

Article 22 – Convention de preuve 

​

Le Loueur se réserve le droit de procéder à la sous-traitance de toutes les opérations visées aux présentes Conditions, notamment la remise, la livraison, le choix du transporteur ou l’assistance.

 

Article 23 – Exception d’inexécution

​

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Article 24 – Intégralité

​

Les présentes Conditions, que la Commande, expriment l’intégralité des obligations des Parties. Aucune indication, aucun document, aucun site Internet ne peut engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.

Aucun document technique, publicitaire ou commercial d’aucune sorte, aucune correspondance antérieure à la signature des présentes Conditions, ne peut engendrer d’obligation au titre desdites Conditions

 

Article 25 – Tolérance ou renonciation

​

Il est formellement convenu entre le Loueur et le Locataire que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification des présentes Conditions, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Loueur dans l’exercice de l’un quelconque de ses devoirs aux termes des présentes Conditions ne portera atteinte aux dits droits, ni se sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit.

 

Article 26 – Différends

​

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions, les Parties conviennent préalablement à toute action en Justice de rechercher une solution amiable par la voie d’une conciliation qui suivra la procédure suivante :

– toute réclamation fera l’objet d’un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception énonçant les griefs ;

 

– le destinataire du courrier s’engage à répondre dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la réclamation. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé acquiescer aux réclamations de l’expéditeur ;

 

– si le différend persiste après réponse, une réunion physique ou à distance sera sollicitée et programmée par la Partie la plus diligente entre deux personnes habilitées à représenter les intérêts du Loueur et du Locataire, dans le mois qui suit le délai de dix (10) jours de la réception du second courrier.

 

Si la réunion n’a pas été programmée dans le délai imparti, ou si le différend perdure, chaque Partie pourra engager toute procédure utile, compétence exclusive étant attribuée aux juridictions attachées à la ville de Boulogne-sur-Mer, notamment le Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, qui statuera conformément au droit français, nonobstant action en référé, appel en garantie, procédure conservatoire, pluralité de défendeurs ou opposition à procédure en injonction de payer.